💼 Une TPE de 20 salariés, soucieuse de motiver et fidéliser ses équipes, met en place un accord d’intéressement conclu par référendum (majorité des 2/3 du personnel) et déposé à la DREETS dans les délais et formes impartis.
Une belle initiative.
Une fois l’intéressement versé, soucieuse de partager davantage, la société décide de verser un supplément d’intéressement.
Mais cette fois, le formalisme est plus « léger » conformément à la pratique : une DUE (décision unilatérale de l’employeur) est prise… sans accord formalisé, ni dépôt à la DREETS.
📉 Sauf que… l’URSSAF ne l’entend pas ainsi.
L’URSSAF redresse la société au motif que :
– Le supplément d’intéressement aurait dû faire l’objet d’un accord spécifique et ce même si les règles de répartition sont identiques à l’accord initial.
– L’accord aurait dû être déposé à la DREETS.
L’URSSAF motive sa décision sur la jurisprudence du 9 octobre 2023, n° 21-10.221 qui entre en contradiction avec ses propres prises de position (notamment dans le guide de l’épargne salariale).
⚠️ Conséquences :
Pour l’URSSAF, le supplément ainsi versé sans accord formel est requalifié en prime classique, soumise à cotisations.
👉 Une bonne intention peut coûter cher si la forme n’est pas respectée et notamment en cas de changement ou d’évolution de la jurisprudence.
Vigilance, notamment dans les TPE/PME où les démarches peuvent sembler complexes mais restent indispensables.
